Conditions générales de vente

  1. En cas de non-paiement à échéance, nous comptons de plein droit un intérêt de retard égal aux taux d’escompte pratiqué par la Banque Nationale, majoré de 2% l’an, de même qu’une indemnité de 20% du montant facturé avec un minimum de 75 Euro. Tous frais de recouvrement sont à charge de l’acheteur y compris les intérêts et coûts judiciaires.
  2. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas nous ne pouvons être rendus responsables des retards éventuels dus à un cas de force majeure (guerre, grève, accident). Ces retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
  3. Des modifications du cours de change, augmentations de taxe etc. entre le moment de la commande et celui de la fourniture sont à charge de l’acheteur.
  4. Toute expédition se fait aux risques et périls de l’acheteur, même pour les marchandises fournies franco. Toute réclamation doit nous parvenir endéans les huit jours.
  5. Nos marchandises sont garanties contre tous défaut de fabrication et/ou de matière de provenance quelconque. Cette garantie comporte uniquement le remplacement des pièces défectueuses et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts pour quelque motif qu’il soit.
  6. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral.
  7. En cas de contestation seul le Tribunal d’Eupen respect. Verviers sont compétents.